Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 JORF 9 juin 2005. La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondatio...